La Réglementation Nationale

Arrêté du 3 novembre 2017 portant application au ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

L’arrêté précise :

• Les cas d’inégibilité de certaines activités au télétravail
• Les règles SSI et leur mise en œuvre
• La règlementation relative au temps de travail applicable : décret N° 2000-815 du 28/08/2000
• Les obligations de l’agent et de l’établissement

Au sein d’Aix-Marseille Université

Présentation du Dispositif  :

Mise en place d’une expérimentation d’un an, clôturée par un bilan.
Cette expérimentation devrait porter sur l’accompagnement d'environ 45 agents au sein de 4 structures pilotes (une composante, une direction centrale, un service commun et une unité de recherche).
Les 4 structures seront choisies par la gouvernance sur la base d’un appel à candidature auprès des structures.

Qui est concerné ?

• Les personnels BIATSS à temps plein et temps partiel

Dans quelles conditions ?

• le télétravail sera possible un jour par semaine (pas de demi-journée) et l’agent devra être présent au moins 3 jours par semaine sur son lieu de travail
• pas de report des jours télétravaillés non pris
• jours ouverts au télétravail : lundi, mardi ou jeudi
• le télétravail peut s’exercer au domicile de l’agent ou sur un site d’AMU
• L’établissement s’engage à fournir le matériel informatique et l’accès aux logiciels, en garantissant la sécurisation des données.
• La règlementation précise que l’agent en télétravail à son domicile doit prévoir un espace de travail permettant l’usage d’équipements destinés aux échanges téléphoniques et à la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l’activité professionnelle

Quels sont les critères pour accorder une demande de télétravail ?

La décision d’accorder une demande de télétravail est une décision du manager, en accord avec les critères et les activités éligibles ou non.

Aucun métier n’est exclu par principe et l’étude des demandes se fera sur les activités exercées, en dehors des activités non éligibles précisées dans l’art. 2 de l’arrêté du 3/11/2017.

Critères liés à l’agent

• 1 an d’ancienneté dans le poste de travail
• être fonctionnaire ou contractuel (CDI et CDD 12 mois)
• disposer d’une fiche de poste et avoir bénéficié d’un EPI dans l’année qui précède la demande
• avoir un trajet de + de 25 km ou un trajet domicile/travail présentant des contraintes importantes (moyens de transport, temps de trajet, etc.)
• disposer d’une connexion internet haut débit

Critères liés au service :

• une organisation du service adaptée
• missions du service compatibles avec le télétravail
• effectuer des activités compatibles avec une exécution à distance

Vous avez des questions sur votre situation personnelle ?
Contactez notre élue en charge de cette thématique : chantal.guittet-durand chez univ-amu. fr