REPONSES AUX QUESTIONS DIVERSES DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Par SNPTES Aix Marseille le lundi 21 septembre 2015, 16:13 - Lien permanent
COMITE TECHNIQUE du 15/09/2015
I. GROUPES DE TRAVAIL
QUESTION : Les entretiens collectifs prévus début septembre auront-ils lieu dans les temps ? Le calendrier annoncé lors du CT du 16/06 sera-t-il respecté ? (CGT)
REPONSE : Le Président informe les membres du Comité Technique que le processus se met en œuvre. Une présentation a été faite par le responsable de CATEIS. Il ajoute que les services doivent permettre à leurs agents de participer aux entretiens auxquels ils seront invités afin que l'analyse soit faite sur un échantillon très représentatif.
QUESTION : La constitution du groupe de travail paritaire annoncée lors du CT du 14/04 est-elle en cours ? (CGT)
REPONSE : Le Groupe de Travail (GT) a été constitué et une première réunion a eu lieu le 22 juin 2015. Une deuxième réunion de ce GT est en cours de programmation pour une réunion en septembre ou octobre en fonction des disponibilités des membres du GT.
QUESTION : Le Sgen-CFDT demande que le GT ANT se réunisse très rapidement et étudie les possibilités d'amélioration de la rémunération des collègues contractuels. Nous demandons que ce groupe de travail se penche sur les pratiques des autres établissements comme par exemple, l'Université de Lorraine. A l'UL, tous les contractuels BIATSS de plus d'un an d'ancienneté évoluent sur les mêmes grilles indiciaires que les titulaires et les enseignants contractuels en CDI bénéficient d'un avancement d'échelon réalisé en référence à la grille des PRCE de classe normale titulaires. (Sgen-CFDT)
REPONSE : Le GT ANT a été créé en 2012 spécifiquement sur l'étude des modalités d'uniformisation des pratiques de gestion des personnels non titulaires sur les 3 anciens périmètres universitaires. Il a cessé de se réunir courant 2012, une fois sa mission remplie avec l'adoption de la charte. Il avait été prévu de le réunir à nouveau pour tirer le bilan de sa mise en œuvre.
Il a donc été réactivé cette année, pour se consacrer en premier lieu à l'étude des modalités à mettre en place dans notre établissement dans l'accompagnement des ANT en fin de contrat vers un nouvel emploi. Une première réunion s'est tenue le 16 juillet dernier et la prochaine réunion aura lieu à la mi-octobre (date de réunion en cours de finalisation).
Le sujet posé par cette demande du SGEN-CFDT pose plusieurs questions « de fond » eu égard au statut même de la fonction publique, sur lesquels les avis sont partagés :
■=> Le sens même du recrutement par voie de concours et à terme son maintien ;
■=> La carrière dans la fonction publique et ses spécificités, et là aussi le maintien dans le temps de ses principes.Néanmoins, une étude pourra être conduite, intégrant notamment :
- la vérification de la légalité des dispositifs proposés ;
- leur soutenabilité financière. Le Président a donné son accord pour que le GT étudie ces sujets.
II. INDEMNITAIRE
QUESTION : Quels sont les recours pour les personnels qui ne reçoivent pas d'avis motivé suite à leur demande, quand ils n'ont pas obtenu la prime d'excellence scientifique ?
Ces avis motivés constituent des observations qui permettront aux agents d'améliorer leur dossier lors d'une prochaine session.(SNPTES)
REPONSE : La prime d'encadrement doctoral est régie par le décret n°2009-851 du 8 juillet 2009 modifié par le décret n° 2014-557 du 28 mai 2014 relatif à la prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Suite à la décision de la commission de la recherche de l'université, un courrier individuel est adressé aux agents en recommandé avec accusé de réception.
Pour les demandes non retenues le courrier informe des conditions de recours. L'agent peut demander à consulter son rapport d'expertise, celui-ci lui est alors adressé en préservant l'anonymat des rapporteurs, il peut former un recours gracieux qui est examiné en conseil académique restreint qui peut prendre en considération des éléments complémentaires apportés au dossier et s'il le juge utile, l'attache d'un nouvel expert. L'agent est ensuite informé de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception
En l'absence de recours organisé dans le décret, c'est le droit commun qui s'applique : un agent qui ne se voit pas attribuer la PEDR peut former un recours gracieux auprès de l'autorité décisionnaire ou un recours hiérarchique. Il peut également faire le choix de se tourner directement vers le juge administratif. En tout état de cause, l'avis de l'instance retenue (CNU ou groupe d'experts) ne pourra pas être contesté directement mais seulement dans le cadre de la contestation de la décision de non attribution.
III. GESTION PERSONNEL
QUESTION : Certains personnels souhaitent utiliser leur DIF. Ils aimeraient se former hors AMU. Il semblerait que ce ne soit pas autorisé. Pouvez-vous rappeler les règles et ce dispositif ? (UNSA EDUCATION)
REPONSE : Le droit individuel à la formation (DIF) est régi par 2 textes :
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat : Articles 10 à 14
- Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l'État : Articles 4 et 9
Le DIF est fixé à 20 heures par an pour les agents à temps complet ou à temps partiel de droit (sur la base d'un temps de travail de 1607 heures) et justifiant au minimum d'une année de service effectif. Il est proratisé pour un agent à temps partiel sur autorisation (ex : 16h/an pour TP 80%).
Le décompte du DIF public a débuté le 1er juillet 2007, soit 10h de DIF acquis le 1er janvier 2008. Le crédit annuel d'heures de DIF est acquis au terme de l'année civile. Les droits peuvent être cumulés dans la limite d'un plafond de 120 heures (10h le 1/1/2008, 30h le 1/1/2009, 50 h le 1/1/2010.... 120h depuis le 1/1/2013). Les périodes de congé maladie (COM, CLM, CLD), congé maternité, paternité ou adoption, congé de formation professionnelle, congé pour validation des acquis de l'expérience, congé pour bilan de compétences, mise à disposition, détachement et congé parental sont pris en compte pour le calcul du DIF. Les périodes de disponibilité, congé de présence parentale, congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans ne sont pas prises en compte. Les agents contractuels qui comptent au 1er janvier de l'année considérée au moins un an de services effectifs au sein de l'administration bénéficient du droit individuel à la formation.
Le DIF est utilisé à l'initiative du fonctionnaire en accord avec son administration. Les actions de formation retenues à ce titre peuvent se dérouler hors du temps de service du fonctionnaire (qui pourra alors bénéficier d'une allocation de formation).
L'utilisation du DIF par le fonctionnaire peut porter sur les actions suivantes :
- Adaptation à l'évolution prévisible des métiers (uniquement pour les formations inscrites au plan de formation de l'établissement, article 11 du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007)
- Développement de leurs qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications (uniquement pour les formations inscrites au plan de formation de l'établissement, article 11 du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007)
- Formation de préparation aux examens, concours administratifs et autres procédures de promotion interne
- Réalisation de bilans de compétences permettant aux agents d'analyser leurs compétences, aptitudes et motivations en vue de définir un projet professionnel ;
- Validation des acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification inscrit au répertoire national prévu par l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;
Il existe une portabilité du DIF au sein du secteur public mais pas de portabilité entre les secteurs publics et privés.
La procédure de demande d'attestation des droits individuels à la formation ainsi que les textes règlementaires concernés sont sur le guide des procédures de l'établissement (Accueil » DRH - Direction des Ressources Humaines » Formation). Pour toute demande de renseignements ou d'utilisation, les agents doivent prendre l'attache de leur DRH-campus de proximité.
• Congé de solidarité familiale
QUESTION : Comment AMU le mettra-t-elle en œuvre ? (UNSA EDUCATION)
REPONSE : Si une telle demande se présente, elle sera traitée conformément aux dispositions prévues par le décret n°2013-67 relatif au congé pour solidarité familiale. Une procédure et un mode opératoire à l'attention des agents seront rédigés.
QUESTION : Pensez-vous organiser des stages de préparation à la retraite comme cela existait avec la MGEN, le SCASC, la médecine de prévention, des consultants ? (UNSA EDUCATION)
REPONSE : Une réflexion est en cours afin de réactiver les stages de formation de la MGEN.
QUESTION : Bureau des retraites AMU : ce service sous doté devait voir son effectif augmenter. Est-ce à l'ordre du jour ? (UNSA EDUCATION)
REPONSE : Un poste a été ouvert pour venir en renfort du bureau des retraites, il a été publié sur la BIEP. Une candidature a été retenue, l'agent, qui travaille déjà sur les retraites de la fonction publique, devrait prendre ses fonctions le 1er janvier 2016 par voie de détachement.
QUESTION : Pourquoi la DRH n'informe- t-elle pas les agents sur les concours ATSS 2016 , comme elle le fait pour d'autres statuts ? Cf BO du 27/8/15 pour les concours 2016. (UNSA EDUCATION)
REPONSE : La DRH a informé par mail à l'ensemble de la population BIATSS l'ouverture des inscriptions au plan académique de formation et des inscriptions aux préparations aux concours des personnels administratifs, sociaux et de santé (ASS, ex-ATSS). Cette information a été doublée par une inscription à la Newsletter n° 150 du mardi 1er septembre 2015. L'information sur le calendrier et inscriptions aux concours administratifs, sociaux et de santé est disponible sur le site de la DRH. Cette information sera doublée par une inscription à la Newsletter n° 152 du mardi 15 septembre 2015.
QUESTION : Les personnels AMU ne sont pas autorisés à effectuer un bilan de compétence au service de la formation continue d'AMU.
AMU négocie-t-elle par ailleurs des tarifs avec d'autres organismes pour ses personnels ? (UNSA EDUCATION)
REPONSE : Les prestations de bilan de compétences font l'objet d'un marché public sous la forme d'un accord cadre. Cet accord cadre concerne des prestations de formations, de bilan de compétences et de coaching. La Direction de la commande publique et la Direction des ressources humaines sont en train de finaliser le marché subséquent dédié spécifiquement aux prestations de bilans de compétences. S'il ne sera pas possible de solliciter des prestataires en dehors des titulaires de l'accord cadre, les tarifs et les prestations qui seront retenus répondront aux besoins de l'établissement et de ses agents.
QUESTION d'un précédent CT : « Jours repos : Le décret autorisant les fonctionnaires à donner des jours de repos à un collègue s'occupant d'un enfant gravement malade est paru au Journal officiel du 29 mai 2015. La mise en place dans AMU est-elle prévue ? » (Unsa Education)
« Cette réponse ne correspond pas à l'esprit du texte ni à sa pratique dans les entreprises où ce dispositif n'est pas nouveau. En effet, il ne s'agit pas de donner des jours lorsqu'une personne le demande ; il s'agit de capitaliser des jours dans un 'pot commun', pour que les personnes qui en auraient besoin puissent en demander le bénéfice. Le don est anonyme (vis-à-vis du receveur) et la demande l'est aussi (vis-à-vis des donneurs).
Nous suggérons de pas attendre qu'un agent signale ce besoin pour lancer une campagne de collecte pour lui répondre favorablement ; ceci suppose d'inscrire ce nouveau droit dans la politique de gestion des congés annuels d'AMU ; est ce prévu ? » (UNSA EDUCATION)
REPONSE CT 15/09/2015 : Le don de jours de repos est régi par le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade. En l'absence de modalités de capitalisation des jours de repos prévues au présent décret, il appartient au chef d'établissement d'en définir l'organisation. Sachant que le don est définitif - article 3 du décret- l'appel aux dons anticipés pourrait être préjudiciable aux personnels qui, s'étant dépourvus de jours de repos, ne pourraient les récupérer en cas de non utilisation par d'autres agents publics parents d'enfant malade sur l'année de référence. Ces jours de repos seraient définitivement perdus et non utilisés par ailleurs. Il convient de maintenir la proposition initiale de la DRH : Si une telle demande se présente, elle sera traitée conformément aux dispositions prévues par le décret. Une procédure et un mode opératoire à l'attention des agents seront rédigés.
IV. ELECTIONS
QUESTION : Nous demandons qu'une commission électorale avec participation des organisations syndicales soit mise en place dans les meilleurs délais pour les élections aux trois conseils. (CGT)
QUESTION : Le comité électoral consultatif d'une université comprend obligatoirement des représentants des personnels et des usagers. A ce titre, les représentants des organisations représentées aux conseils de l'établissement ainsi que les organisations représentatives au plan national ont naturellement vocation à en faire partie. Nous demandons que les organisations syndicales représentatives d'AMU soient invitées lors des réunions de ce comité pour les élections aux conseils centraux d'AMU du 09 et 10 novembre 2015. (Sgen-CFDT)
REPONSE : L'article 62 des statuts de l'université prévoit la composition du CEC. Seules les organisations syndicales représentées au sein du CA peuvent y siéger.
La représentativité des personnels et des usagers est assurée ainsi :
2 représentants des personnels enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs proposés par le Président parmi les personnels enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs du Conseil d'Administration o 1 représentant des personnels BIATSS proposé par le Président parmi les personnels
BIATSS du Conseil d'Administration o Le Vice-président étudiant Il a été acté en séance l'organisation d'une réunion d'information avec l'ensemble des organisations syndicales.
QUESTION : Dans le document AMU intitulé « Les absences pour raisons syndicales » : chapitre I : Les autorisations d'absence (ASA), il est écrit : « le personnel est autorisé dans le cadre des périodes électorales à assister à une réunion d'information spéciale d'une heure ».Si notre lecture est la bonne, un agent (Biatss ou Enseignant) qui aurait assisté à une réunion organisée par la CFDT pour la présentation de ses listes (EC et BIATSS) pour les élections aux conseils centraux d'AMU, ne pourra pas se rendre aux réunions organisées par les autres listes se présentant à ces élections. Qu'en est-il exactement ? (Sgen-CFDT)
REPONSE : L'article 5. II du décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique s'applique exclusivement à la période électorale portant renouvellement des instances de concertation. Il prévoit en effet pour ces élections que « pendant la période de six semaines précédant le jour du scrutin organisé pour le renouvellement d'une ou plusieurs instances de concertation, chacun des membres du personnel peut assister à une réunion d'information spéciale, dont la durée ne peut excéder une heure par agent. »
Les conseils centraux de l'université ne sont pas au nombre des instances de concertation, cet article n'a donc pas vocation à s'appliquer.
En l'absence de texte spécifique, c'est le droit commun qui s'applique soit une heure mensuelle d'information syndicale par agent. Toutefois, il sera demandé aux chefs de service d'être bienveillants à l'égard des agents souhaitant assister aux différentes réunions organisées pendant la campagne électorale.
COMMUNICATION
QUESTION : Quel est le principe de gestion qui a conduit à développer une activité commerciale autour des produits dérivés estampillés AMU sans bénéfices financiers pour l'université, semble-t- il ? Si cette opération dégage des bénéfices financiers, au profit de qui sont-ils ? (Sgen-CFDT)
REPONSE : Comme d'autres universités, AMU a passé un marché public pour confier à une entreprise la gestion de la e-boutique, l'université n'ayant pas pour vocation de réaliser ce type de mission.
En fin d'année, les chiffres de ventes seront communiqués par l'entreprise à l'université. ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL
QUESTION : Il y a semble-t-il des problèmes avec l'activation de la monétique en ligne IZLY du CROUS. Certains personnels d'AMU n'arrivent pas à accéder à leur compte et ne peuvent donc pas bénéficier des réductions offertes aux agents de l'université. Pourriez-vous vous pencher avec le CROUS sur cette question ? (Sgen-CFDT)
REPONSE : Les DRH campus délivrent les cartes professionnelles et peuvent aider les agents dans leurs démarches d'activation du compte IZLY. Néanmoins, les comptes IZLY étant gérés directement par le CROUS, les agents sont invités à adresser un courriel à l'adresse izly.contact@crous-aix-marseille.fr en cas de difficulté persistante. La DRH va prendre contact avec le CROUS afin de les alerter sur les difficultés de gestion des comptes IZLY.
Cette année c'est un serveur national qui gère les comptes IZLY. En début d'année universitaire il y a eu des problèmes d'engorgement de ce serveur et donc de récupération des données des différentes universités. Ce problème est à ce jour réglé. L'université déverse les données RH tous les soirs donc toute modification d'indice est connue par le CROUS le lendemain de la modification sur la base RH.
QUESTION : Le Sgen-CFDT, lors du CT du 19 mai 2015 avait demandé qu'un appel à candidature élargi soit effectué pour l'attribution des 12 logements de fonction pour nécessité absolu de service, encore vacants. Cette demande a-t-elle été suivie d'effet ? (Sgen-CFDT)
REPONSE : Des appels à candidatures ont été réalisés auprès des agents de la DEPIL et des composantes concernées.
Les doyens et le directeur de la DEPIL ont reçu des candidatures. Après entretien éventuel avec les candidats susceptibles de répondre aux profils, les doyens ont soumis leur choix auprès de leur conseil de composante. Ces propositions seront ensuite validées par le CA de l'université. Pour chaque agent, un arrêté sera ensuite établi et adressé à France Domaine pour avis.
Question Hors CT
QUESTION : Impacts de la réforme territoriale sur l'université ? (UNSA EDUCATION)
REPONSE : La région PACA va conserver deux académies, le recteur de l'académie d'Aix Marseille sera le coordonnateur. La métropole sera mise en place le 1er janvier 2016, elle prendra les compétences de l'enseignement supérieur et de la recherche jusque-là détenues par la ville de Marseille. L'université devra donc travailler avec trois acteurs majeurs : la région, le département et la métropole.